1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le site Idées & Création (ideesetcreation.fr) et toute personne (ci-après « l'Acheteur ») effectuant un achat sur la boutique en ligne.
Toute commande passée sur le site ideesetcreation.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits et Services
Idées & Création propose à la vente des produits numériques téléchargeables (affiches graphiques, kits de fête, calendriers, outils d'organisation au format PDF ou image).
Les visuels de présentation (mises en situation) sont fournis à titre d'illustration. L'Acheteur est informé qu'aucun produit physique n'est expédié par voie postale.
3. Tarifs et Paiement
Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Idées & Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Paiement : Le règlement des achats s'effectue en totalité lors de la commande par carte bancaire ou via les plateformes de paiement sécurisées intégrées au site (ex. Ko-fi / Stripe / PayPal).
4. Livraison des Produits Numériques
Une fois le paiement validé, l'Acheteur reçoit un lien de téléchargement immédiat directement sur la page de confirmation et/ou par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
5. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande d'un produit numérique à télécharger immédiatement, l'Acheteur accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le fichier téléchargé.
6. Propriété Intellectuelle et Usage
Tous les éléments créatifs (fichiers PDF, designs, illustrations, textes) présentés sur ideesetcreation.fr sont la propriété exclusive d'Idées & Création et sont protégés par le droit d'auteur.
Usage strictement personnel : L’achat d’un fichier numérique confère à l’Acheteur un droit d’usage personnel, privé et non exclusif.
Interdictions : Il est formellement interdit de reproduire, modifier, redistribuer, revendre ou partager les fichiers numériques (sous forme numérique ou imprimée), à des fins commerciales ou gratuites, sans l'accord écrit préalable d'Idées & Création.
7. Responsabilité
Idées & Création ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques liés au matériel de l'Acheteur (panne d'imprimante, mauvaise qualité de papier ou d'encre, incompatibilité de logiciels) ni des variations légères de couleurs pouvant exister entre l'affichage sur écran et le rendu imprimé.
8. Données Personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci. Conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant : [email protected].
9. Contact et Service Client
Pour toute question, réclamation ou assistance concernant une commande, vous pouvez contacter :
10. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
